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Pas d’horaires imposés, liberté d’organisation de son activité, autonomie dans la recherche de clientèle, une rémunération directement liée à son implication personnelle, voici quelques caractéristiques du travailleur indépendant.
Ces caractéristiques sont parfaitement cohérentes avec la méthode de vente elle-même consistant à se rendre au domicile des clients, ce qui suppose une grande autonomie et une forte implication personnelle. Les indépendants constituent donc une bonne part des vendeurs collaborant avec SKAPAD.
Trois statuts existent : Vendeur à Domicile Indépendant (VDI), Agent Commercial, Commerçant
Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)
Le statut de VDI, très couramment utilisé, est parfaitement adapté lorsque le vendeur débute ou souhaite conserver une activité occasionnelle. C’est un statut d’indépendant mais avec des aménagements spécifiques qui ont essentiellement pour but de libérer le vendeur des contraintes habituelles de la création d’entreprise tout en bénéficiant d’un régime social, fiscal et juridique clair et sécurisant.
Son activité se développant, le VDI dont les revenus dépasseront un certain seuil (voir ci-dessous), devra s’inscrire à un registre professionnel pour devenir soit Agent Commercial, soit Commerçant. Bien entendu, il pourra continuer à collaborer avec la ou les entreprises pour lesquelles il était auparavant vendeur sous statut VDI.
Définition légale de l'activité
Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et son champ d’activité sont définis par les articles L.135-1 et suivants du Code de commerce.
Le rôle principal du VDI est de distribuer, c'est-à-dire de conclure des contrats de vente ou de prestation de services auprès d’un particulier, utilisateur final, les produits et/ou services de l’entreprise avec laquelle il a conclu un contrat écrit de distribution.
Statutairement le champ d’activité du VDI correspond au champ d’application des articles L.121-21 et L.121-22 du Code de la consommation relatifs à la vente à domicile.
La visite et la conclusion du contrat ont lieu au domicile du client, sur son lieu de travail ou dans tous lieux non destinés à la commercialisation de biens ou de services.
Sont ainsi exclues de ce statut :
- les personnes qui effectuent des ventes à distance (téléphone, Internet, …), pour lesquelles la réglementation sur la vente à distance est applicable,
- les personnes qui effectuent des ventes sur les marchés, les foires ou les magasins, lieux destinés à la commercialisation habituelle de biens et/ou de services,
Les caractéristiques essentielles du statut de VDI
D’un point de vue juridique et fiscal le VDI est un indépendant. Il n’a pas de secteur géographique ou de clientèle spécifique à prospecter (sous la réserve de la condition statutaire de vendre à des particuliers), pas de quotas de vente à réaliser, il reste entièrement libre de consacrer le temps qu'il souhaite à l'activité de vente et peut travailler en même temps pour plusieurs entreprises de Vente Directe (sous la réserve éventuelle de ne pas travailler pour des entreprises directement concurrentes). Il n'a pas de lien de subordination avec l’entreprise et ni le Code du travail ni les Conventions Collectives ne lui sont applicables. Par ailleurs, les revenus d'activité relèvent du régime fiscal propre aux indépendants personnes physiques : soit, selon les cas, des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
L’article L.135-3 du Code de commerce exonère le VDI de l’obligation d’inscription à un registre professionnel en deçà d’un certain seuil de rémunération. Ce seuil est défini par un arrêté du Ministre chargé des affaires sociales et est modifié chaque année. Si ce seuil est dépassé pendant trois années complètes et consécutives, le vendeur perd son statut de VDI et devra alors obligatoirement s’inscrire à un registre professionnel.
Seuil pour 2019 - 20262 €/an soit 1688.50 €/mois.
D'un point de vue social le VDI est par contre légalement rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie de droits sociaux au même titre que les salariés. Il n'est pas affilié au Régime Social des Indépendants (RSI).